Certificat de connaissance et d'engagement

À partir de quelle date est-il exigé ?

Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.

Par qui est-il délivré ?

Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences : il peut s'agir du propriétaire, d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.

L'Acaced est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les Draaf (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'Acaced ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).

Quels éléments sont obligatoires ?

Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :

Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;

Les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;

Les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).

Existe-t-il un modèle de certificat ?

Une instruction technique du ministère, publiée le 17 novembre, précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant l'acquisition d’un animal de compagnie ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.

Elle propose en annexes des exemples de certificat d’engagement et de connaissance, pour chacune des espèces concernées (chien, chat, furet, lapin), que vous pouvez également télécharger ci-dessous :

Certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chien

Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?

Oui, il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Que risque un détenteur d'animal si ce certificat n'est pas fourni ?

Un décret à venir précisera les sanctions :

Pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;

Pour la personne délivrant un certificat non conforme.

Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.

Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?

Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance